Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL154 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à obliger la juridiction à entendre la partie civile si elle le demande. Il est souhaitable que les dispositions légales permettent l'audition à l'audience de la partie civile, si elle le demande, la procédure issue de l'article 706-122 étant en l'état muette sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.