Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL241 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL420 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2021 par : Mme Louis, M. Houbron.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à vue, suivant le cadre de l'enquête: magistrat du parquet ou juge d'instruction.
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