Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL276 (Adopté)
(1 amendement identique : CL326 )
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Savignat.
À l’alinéa 12, après le mot :
« neuropsychique »,
insérer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes.
Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire puisse être envisagée.
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