Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL283 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2021 par : Mme Avia, M. Mazars.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« commis des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« porté atteinte à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ de la nouvelle responsabilité pénale proposée par le projet de loi, afin qu’elle ne soit pas limitée aux infractions de violence mais à l’ensemble des atteintes à l’intégrité d’autrui, notamment les actes de torture, barbarie et viol qui relèvent d’une qualification juridique distincte de la violence dans le code pénal.
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