Amendement N° CL407 (Adopté)

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :

« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »