Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 1137 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 126 456 502 546 583 790 994 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Magne, Mme Oppelt, Mme Rilhac, Mme Clapot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 3 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles qui instaurent le principe d'un isolement obligatoire et contraint des personnes testées positives au COVID-19, ou susceptibles d'être contaminées, avec un contrôle par le Préfet et les forces de l'ordre, ainsi que la transmission de données à l’échelon des services préfectoraux.

La logique de responsabilité de l'individu qui prévalait jusqu'alors, en dehors des situations de contaminations liées à un retour d'expatriation, est donc remise en cause au profit d'une logique de contrôle et de sanctions. La transmission des données personnelles au niveau des services de préfectures corrobore cette logique de contrôle, donnant une orientation nouvelle à l’utilisation de ces données. Or, les Français se sont montrés particulièrement responsables lors des précédentes vagues de contaminations au virus COVID-19. Il serait donc souhaitable de continuer à leur faire confiance dans cette nouvelle phase de la pandémie.

Aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.