Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 502 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 126 456 546 583 790 994 1137 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Brindeau.

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Texte de loi N° 4389

Article 3 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à alerter une nouvelle fois sur l’utilisation des fichiers de santé. Ce projet de loi en élargit encore les finalités et les personnes pouvant y accéder. Au fur et à mesure des projets de loi nous nous éloignons de plus en plus de la promesse du Gouvernement de protéger nos données personnelles.

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