Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 126 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ouvre la voie à une surveillance des personnes attentatoire aux libertés les plus
fondamentales des Français.
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