Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 517 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Causse, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
Exposé sommaire :
Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre, y compris lorsqu’il s’agit de professionnels de santé. Tel est l’objectif du présent amendement qui tente de trouver, pour les salariés comme pour leur employeur, une solution de télétravail, lorsque cela est possible.
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