Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 711 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 140 402 624 668 678 741 801 832 961 1117 1157 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pradié.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

La protection de nos concitoyens face au Covid-19 et les capacités d’accueil dans nos hôpitaux sont bien évidemment prioritaires. Mais les conséquences économiques pour nos grands magasins et centres commerciaux sont inquiétantes.

L’objet de cet amendement vise à supprimer l’extension du pass sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. En effet, le Conseil d’Etat a souligné que la présentation d’un pass sanitaire dans ces structures était susceptible « de concerner tout particulièrement l’acquisition de bien de première nécessité, notamment alimentaires. »

Il y a donc une atteinte disproportionnée aux libertés.

De plus, cette mesure est discriminante et stigmatisante entre les différents centres commerciaux. Ils sont à la fois humainement et techniquement les mieux équipés pour assurer le protocole sanitaire.

Il est essentiel d’adapter la rédaction de cette mesure.

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