Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 862 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Le Fur, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les données personnelles collectées lors de la présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A ne doivent pas faire l’objet d’enregistrement de la part desdites personnes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’empêcher l’enregistrement et l’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion du contrôle du passe sanitaire, et ce dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.