Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 991 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 92 154 174 529 628 656 659 742 789 915 1026 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Taché, M. Nilor.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Exposé sommaire :

Les alinéas 19 à 21 du présent Projet de Loi prévoient qu'un employé des structures visées par le nouveau Pass Sanitaire généralisé puisse être suspendu sans rémunération et licencié au bout d'une période de deux mois en cas de non-présentation du Pass Sanitaire.

Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l'emploi et une discrimination en fonction de l'état de santé. Dans un contexte social difficile, marqué par le chômage et la précarisation croissante, ces dispositions n'ont pas lieu d'être.

Aussi, cet amendement vise à les supprimer.

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