Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 92 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 154 174 529 628 656 659 742 789 915 991 1026 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Ramadier.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Exposé sommaire :

Considérant que le recours à des mesures précipitées, qui prises sans concertation, et de manière disproportionnées deviennent finalement inapplicables, cet amendement de suppression des alinéas 19 à 21 de l'article premier, permet d’empêcher le licenciement d’un salarié pour défaut de passe sanitaire.

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