Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 742 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 92 154 174 529 628 656 659 789 915 991 1026 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Rupin.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Exposé sommaire :

En cohérence avec les amendements précédents visant à empêcher une généralisation du pass sanitaire pour l’ensemble des activités du quotidien de nos concitoyens, le présent amendement a pour objectif de ne pas imposer aux employés, salariés et à l’ensemble des personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés, la présentation d’un passe sanitaire pour pouvoir continuer à y travailler.

Le présent amendement supprime ainsi les sanctions qui sont associées à la non-présentation d’un pass sanitaire par ces personnes.

Ainsi, celles-ci ne pourront ni être suspendues, ni licenciées, même si elles ne présentent pas le résultat d’un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

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