Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL74 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« À la fin de l’article 2 de la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 est ajouté un alinéa rédigé en ces termes :
« 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, procède à leur diffusion et évalue les suites données à ses recommandations par les établissements publics d’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement. Elle peut pour cela entendre confidentiellement les agents des établissements et organismes publics dans les domaines de la santé et de l’environnement. Elle traite les alertes qui lui sont transmises en matière de santé publique et d'environnement en application des dispositions du chapitre II de la loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et transmet l'alerte au Défenseur des droits, en particulier si l'auteur du signalement indique un risque de représailles ou de discrimination. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, suggéré par des associations, vise à renforcer le statut de la Commission nationale déontologie et alertes en santé publique et environnement (cnDAspe).
En effet, instituée en 2013, la cnDAspe est devenue un acteur majeur de l'alerte environnementale mais ne détient cependant pas de prérogative légale en la matière, ce qui fragilise son statut. L'alerte sanitaire et environnementale recouvre plusieurs types de signalements : la dénonciation d’activités illégales ou illicites et l’émission de signaux sur un danger ou un risque méconnu ou sous-estimé (souvent appelés « signaux faibles »), qui nécessitent, le cas échéant, de prendre des mesures visant à en limiter l’impact potentiel–sans attendre d’avoir des certitudes, au nom du principe de précaution.
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