Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS102 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Travert.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire :
L’article 32 sécurise la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de concourir au programme d’investissement des établissements de santé publics et privés.
Le Sénat a introduit un amendement précisant la nature des investissements possibles aux seuls équipements médicaux en excluant les investissements immobiliers. Même si certains élus s’inquiètent de voir les territoires les plus à même de dégager des co-financements être aussi ceux qui accueilleront les équipements les plus performants, il apparait souhaitable de rétablir la rédaction initiale, encadrée par la notion de « concours volontaire » introduite au Sénat.
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