Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS103 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Travert, M. Dombreval, M. Colas-Roy, M. Venteau, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Lamirault, M. Damaisin, Mme Gatel, M. Labaronne, Mme Tuffnell.
Après le 3° du I de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis La mise en place de diagnostics associant plusieurs professionnels de santé pour les patients qui le souhaitent ; ».
Exposé sommaire :
L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attractivité des territoires ruraux pour les médecins. L’éloignement de professionnels spécialisés est un frein à l’implantation en milieu rural de médecins généralistes qui ont le sentiment de ne pouvoir mettre en place les parcours de soins adéquats pour leurs patients. Afin de faciliter le développement d’écosystèmes médicaux et de permettre aux patients d’avoir accès à un nombre important de professionnels de santé, le législateur a créé les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) via les dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009. Celles-ci ont progressivement pris de l’importance mais continuent cependant de faire face à certains freins et ne peuvent pas pratiquer certaines activités.
Cet amendement propose d’élargir le spectre de leurs possibilités en leur permettant de réaliser des diagnostics associant plusieurs professionnels de santé à l’image de la possibilité aujourd’hui existante d’organiser des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé.
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