Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS107 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Damaisin, Mme Bono-Vandorme, M. Lamirault, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, M. Colas-Roy, M. Venteau, Mme Gatel, M. Travert, Mme Tuffnell, M. Labaronne.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé. »
Exposé sommaire :
Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégionales sont pourtant décisives pour l’avenir des territoires ruraux. En matière d’offre de soins et de services de santé, la baisse du nombre de médecins ou les départs à la retraite doivent être mieux pris en compte au niveau départemental pour pouvoir réagir au plus vite. La mise en place d’un interlocuteur de proximité plus aisément identifiable pour les professionnels de santé, les citoyens ou les élus est également une priorité.
Cet amendement vise donc à compléter le droit existant en précisant le rôle joué par les délégations départementales des agences régionales de santé et notamment leur rôle dans la lutte contre la dégradation de l’offre de soins de proximité.
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