Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il contribue à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, dans les conditions prévues à l’article L. 201‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
L’article 34 précise actuellement que le « Département contribue à la politique de sécurité de sécurité sanitaire », ce qui pourrait limiter, dans le cas d’une interprétation restrictive, l’action des Départements aux seules maladies réglementées par l’État.
Une confirmation d’un champ large d’intervention des Départements est essentielle car elle leur permettrait d’opérer dans des domaines distincts ou complémentaires des actions de l’État, en fonction des situation épidémiologiques locales.
Ainsi, cet amendement proposé par l’Assemblée des Départements de France (ADF) vise à compléter le code général des collectivités territoriales, afin de prévoir plus expressément que le Département contribue à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires.
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