Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

source - PDF

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° AS161 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : AS52 AS7 AS85 AS169 AS25 AS139 AS183 CL1213 )

Publié le 12 novembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.

Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 35 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant que les conseils départementaux disposent déjà̀ de la compétence du contrôle et de la lutte contre la fraude relative au RSA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.