Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt.
L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « santé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’agence régionale de santé, qui le soumet pour avis aux signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé et conseils locaux de santé mentale concernés par le territoire d’action. »
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , qu’il apprécie notamment au regard de l’avis des signataires du Contrat Local de Santé et aux conseils locaux de santé mentale prévus au présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes – dans le champ de leurs compétences et par leurs actions – au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils ont la capacité d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé (qualité de l’eau, qualité de l’air, expositions, nuisances sonores, habitat.). Par ailleurs, ils assument un rôle déterminant d’ensemblier pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital sur leur territoire, comme l’a démontré la crise sanitaire.
A ce titre, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont des acteurs essentiels à la santé du territoire. Afin de soutenir au mieux les acteurs de santé, de faciliter leur coordination et de renforcer le maillage sanitaire sur le territoire, il semble donc nécessaire qu’une discussion puisse intervenir sur le périmètre de déploiement des CPTS, en cohérence avec l’existence de contrats locaux de santé (CLS) ou tout autre disposition territorialisé d’accès aux soins, de prévention.
C’est pourquoi le présent amendement propose que lors de l’élaboration d’une CPTS, son périmètre puisse être transmis aux collectivités et groupements signataires de contrats locaux de santé, afin qu’elles puissent exprimer un avis sur la meilleure manière d’articuler ces initiatives – indispensables – avec les espaces de dialogue déjà existants.
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