Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS45 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Dubié, Mme Pinel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en précisant que les délégués départementaux des ARS doivent présenter annuellement un bilan de leur activité au président du conseil départemental concerné.
Les dysfonctionnements régulièrement évoqués à l’endroit des ARS concernent effectivement l’absence de coordination et d’interlocuteurs vers lesquels les collectivités territoriales peuvent se tourner. Cet amendement permettra de favoriser les échanges entre les différents acteurs.
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