Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS46 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Dubié, Mme Pinel.
I. – Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots « , lorsqu’ils existent » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a prouvé que, là où existaient des contrats locaux de santé, l’interconnaissance entre les acteurs a permis une réactivité supplémentaire, particulièrement efficace dans la lutte contre l’épidémie.
Cet amendement a donc pour objet de généraliser la conclusion de contrats locaux de santé sur l’ensemble du territoire, afin que chaque territoire bénéficie d’un cadre de dialogue et d’action partagés avec l’État.
En fixant un diagnostic et des objectifs partagés, les contrats locaux de santé sont une réponse au besoin d’articulation et de cohérence entre l’action nationale et locale en matière de santé et, à ce titre, doivent être encouragés.
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