Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS65 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Dufeu, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, Mme Brugnera, Mme Sarles, Mme Dubré-Chirat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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