Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD202 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour accompagner la relance.
Au surplus, le CGEDD prépare un rapport sur les freins à l’investissement dans ce domaine, l’idée est de proposer une réponse plus globale au financement d'opérations en faveur de la restauration de la biodiversité.
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