Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD207 (Adopté)
(1 amendement identique : CL800 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. »
Exposé sommaire :
Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect.
Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine les sanctions en cas de non respect de l’article L350‑3 du code de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.