Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD217 (Adopté)
(1 amendement identique : CD220 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire :
Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État dans le département, les mesures de compensation qu’il entend mettre en œuvre.
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que la compensation se fasse prioritairement « à proximité des alignements concernés » afin que ceux qui subissent ces abattages, notamment les riverains, puissent bénéficier eux mêmes des compensations. Il convient également de faire en sorte que cela se fasse dans « un délai raisonnable » selon l’appréciation du représentant de l’État dans le départe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.