Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE244 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, M. Castellani.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ».
b) À la fin du III, les mots : « à Mayotte et en Corse » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte ».
2° À la fin du III de l’article L. 481‑1‑2, les mots : « à Mayotte et en Corse » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte ».
II. – Le II de l’article 18 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ainsi rédigé :
« II. – Tous les offices publics de l’habitat sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2023. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de procéder à une simplification administrative et organisationnelle des offices publics de l’habitat en Corse qui n’a pu s’opérer réellement en 2016, à la suite d’une rédaction imprécise d’un article d’une des ordonnances sur la fusion de la collectivité territoriale de Corse (CTC), du département de la Corse-du-Sud et du département de la Haute-Corse (au 1er janvier 2018) qui préfigurait logiquement une fusion des offices départementaux avec celui de la CTC.
Ce flou rédactionnel a malheureusement été entretenu par des dispositions contradictoires réitérées dans la loi ELAN et ce, malgré l’objectif de fusion des organismes publics de l’habitat qui est l’une des mesures phares de la loi précitée.
Ainsi, malgré l’esprit de la Loi, précisément de l’article 18 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, il existe à ce jour des aberrations organisationnelles du secteur du logement social public en Corse, conséquences de manœuvres politico-administratives. En effet, il s’avère que l’office public de l’habitat couvrant anciennement le sud de l’île a été rattaché à l’office public de l’habitat de la communauté d’agglomération du pays ajaccien qui ne fait en aucun cas partie du même bassin de vie.
Malgré la volonté claire de clarification et de rationalisation du secteur du logement social public corse en 2016, ce dernier reste à ce jour très éclaté avec un office public de l’habitat à vocation régionale (de la collectivité de Corse) qui ne gère au final que les logements du Nord de l’île (issus de l’ancien département de la Haute-Corse), alors que ceux du Sud (issus de l’ancien département de Corse-du-Sud) est confié à une communauté d’agglomération dont l’organe délibérant ne couvre pas le territoire du Sud de l’île.
ll apparait donc nécessaire de corriger la rédaction des dispositions relatives au secteur public du logement social en Corse pour traduire concrètement les objectifs contenus dans l’article 18 de l’ordonnance de 2016 et l’article 81 de la loi ELAN notamment, à savoir la réalisation d’économie d’échelle dans le secteur du logement social, la mutualisation de ressources financières et des achats, une meilleure définition des politiques patrimoniales... dans le but de mieux servir les locataires en leur faisant payer un loyer le plus juste possible.
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