Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE260 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Falorni, Mme Pinel, M. Colombani, M. Castellani.
Après le II de l’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d’équilibre territorial et social au sein desquelles sont prises, dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, des prescriptions de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
« Les activités d’hébergement touristique, autres que les hôtels, les terrains de camping, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent II bis. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est issu de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, adopté en commission des Lois le 31 mars 2021
Il permet au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de créer des « zones communales d’équilibre territorial et social » où les programmes de construction de résidences secondaires ou la grande distribution ne seraient pas permis.
Pour rappel, le PADDUC a été instauré par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui lui conférait les mêmes effets qu’une directive territoriale d’aménagement. Le PADDUC est le document d’aménagement et de planification territoriale élaboré par la collectivité de Corse. Le document actuel a été adopté le 2 octobre 2015 par l’Assemblée de Corse à l’issue de cinq ans de concertations et révisé en 2020.
Il définit « les principes d’aménagement de l’espace » et, à ce titre, détermine « la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. ». Dans ce cadre, la destination générale des différentes parties du territoire de l’île, dont l’échelle a été déterminée par une délibération de l’Assemblée de Corse, détermine des secteurs d’enjeux urbains, des espaces stratégiques agricoles, des espaces stratégiques environnementaux ou des espaces remarquables ou caractéristiques au sens de la loi littoral. Les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec le PADDUC.
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