Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE286 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, Mme Pinel.
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi qu’à celles de Corse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre aux communes de Corse, en plus des villes de plus de 200 000 habitants et des communes des départements limitrophes de Paris, de l’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Cette mesure permettrait à la fois de lutter et de contrôler l’explosion de la location saisonnière des résidences secondaires en Corse qui crée une concurrence avec les professionnels de l’hébergement ainsi qu’une raréfaction de l’offre de logements à l’année.
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