Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE443 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Fugit, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Riotton, Mme Silin, M. Blein, M. Kerlogot, Mme Le Peih, M. Roseren, Mme Vignon, Mme Zitouni.
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales :
« Les personnes publiques mentionnées à l’alinéa 2 du présent article peuvent prendre en charge, à la demande d’une collectivité territoriale ou de toute personne morale de droit public ou privé dont soit une collectivité territoriale soit un groupement de collectivités est membre ou actionnaire, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les personnes demanderesses sont propriétaires ou gestionnaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux et leurs modalités de financement font l’objet de conventions conclues entre les parties. Elles ne sont pas soumises aux dispositions prévues par la deuxième partie du code de la commande publique. »
Exposé sommaire :
D’après une étude de juillet 2020, 81 % des consommations énergétiques des communes métropolitaines proviennent des bâtiments communaux. Le parc tertiaire des collectivités correspond à 280 millions de m², soit 27 % du parc tertiaire national. Le patrimoine bâti des collectivités représente plus de 225 000 bâtiments et les dépenses énergétiques constituent le second poste de dépense après les charges de personnel. L’énergie constitue ainsi 4,2 % des charges totales de fonctionnement des communes de métropole.
Pour réduire ce poste de dépenses, et surtout pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique des bâtiments, les collectivités ont besoin d’accompagnement des syndicats compétents en matière d’énergie, dont ils sont membres.
Les syndicats d’énergie ont développé une forte expertise en matière de rénovation énergétique. Ils accompagnent leurs membres dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et la loi énergie-climat de 2019 est venue faciliter ces interventions en prévoyant explicitement la possibilité, pour ces syndicats, d’intervenir en la matière, y compris en assurant une prise en charge financière.
Malgré tout, à ce jour, aucun dispositif juridique ne permet à ces acteurs publics d’accompagner des collectivités territoriales non-membres, leurs groupements ou leurs satellites, alors qu’elles sont nombreuses à avoir besoin de cette expertise.
Tout l’objet de cet amendement est de faire des syndicats d’énergie les acteurs privilégiés de l’accompagnement des collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique, en leur donnant une plus grande flexibilité dans les acteurs qu’ils peuvent accompagner, et une prépondérance dans ce domaine auprès des collectivités. Cela permettra ainsi la massification nécessaire en matière de rénovation du secteur public et parapublic.
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