Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE543 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Cubertafon, Mme Bono-Vandorme, M. Dombreval, M. Labaronne, M. Lamirault, M. Blanchet, M. Venteau, Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, Mme Tuffnell, Mme Gatel, M. Colas-Roy.
Après l’article 40
Insérer l’article additionnel suivant :
I. – L’alinéa 1 de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Bien que souffrant d’un zonage difficilement lisible et d’une complexité excessive, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été qualifiées de dispositif primordial pour l’avenir de la ruralité et son attractivité par les différents acteurs rencontrés tout au long de la mission menée par Jean-Pierre Cubertafon et l’ayant conduit à rendre son rapport Action publique & ruralité à l’ère de la différenciation en septembre 2021. Il s’agit d’un des seuls outils offrant un avantage potentiel pour attirer des entreprises dans ces territoires plutôt que dans les aires urbaines.
Malgré cette importance, les ZRR sont régulièrement menacées d’extinction en raison de leur complexité. La pérennisation du dispositif est expressément demandée par les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires ruraux.
Cet amendement supprime donc la date de fin du dispositif qui était fixée au 31 décembre 2022 et le pérennise.
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