Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE547 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Tuffnell, Mme Gatel, Mme Bono-Vandorme, M. Venteau, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois.
Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I du présent article, les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer la redevance incitative dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de cinq ans. A l’issue de cette période, la redevance incitative est étendue à l’ensemble du territoire, sauf si la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte la supprime par une délibération prise dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de lever l’impossibilité de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarification (la TEOM et la REOM) afin de permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative partielle et progressive.
Aujourd’hui, seule une instauration uniforme sur l’ensemble du territoire des collectivités ou groupements est possible conduisant certains à renoncer à la mise en place de la tarification incitative. Le présent amendement permet de lever le frein de la territorialisation obligatoire par une mise en œuvre de la redevance incitative par phasage territorial.
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