Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE576 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Votre rapporteur vous propose de rétablir une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale, qui est cohérente avec le système triennal qui constitue le cadre d'application du dispositif SRU.
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