Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE304 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à ramener de six à trois ans la durée d’engagement du contrat de mixité sociale.
S’agissant d’un engagement de moyens et non de résultat, il est souhaitable de ramener la durée renouvelable de ce contrat à trois ans, laquelle correspond également à la périodicité des objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux prévus par le dispositif de la loi SRU.
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