Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1447 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal, Mme Pinel, M. Falorni, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Votre rapporteur vous propose de rétablir une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale, qui est cohérente avec le système triennal qui constitue le cadre d'application du dispositif SRU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.