Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1008 rectifié (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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