Amendement N° CL1018 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui confie à la région, en lieu et place de l'Etat, la fixation du nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés dans le domaine sanitaire pour les professions d’infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et diététicien.

L’intervention du pouvoir réglementaire national parait ici nécessaire dès lors qu’elle permet de réguler l'évolution démographique d'une profession et d’adapter l'offre aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire. Les régions disposent d’ores et déjà d’une influence importante sur les flux de formation grâce aux capacités d’accueil délivrées au moment de l’autorisation des organismes de formation et au schéma régional des formations sanitaires.