Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1030 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1368 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat qui crée un comité national Etat-régions. Il n'apparaît pas nécessaire de rigidifier par la loi les modalités d’un dialogue, d'ores-et-déjà régulier et souple, entre l’Etat et les régions.
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