Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1050 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 43 bis, introduit par le Sénat, prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
La réflexion sur les modalités éventuelles d'encadrement des dépenses des collectivités locales relève d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
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