Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1051 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
sont insérés les mots :
« , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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