Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1055 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat et de l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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