Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1071 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile, l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ayant supprimé, il y a près de 30 ans, les peines minimales dans les textes législatifs en vigueur.
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