Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1075 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur à »
les mots :
« s’applique à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.
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