Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL108 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. »
Exposé sommaire :
Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cependant consultatif, ne liant en rien les décisions qui seront prises. Or, un tel fonctionnement ne peut que réduire les conseils à de simples chambres d’enregistrement des décisions imposés par l’Etat. Il serait donc nécessaire de faire évoluer ces avis en les rendant non plus consultatifs mais impératifs.
Le présent amendement opère ce changement du caractère des avis du conseil.
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