Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1092 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL1336 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
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