Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1149 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis, introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale.
Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma proposé risque de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités.
Par ailleurs, des outils existent déjà pour atteindre l’objectif poursuivi par le Sénat, sans qu’il soit nécessaire d’introduire un nouveau schéma.
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