Amendement N° CL1160 (Non soutenu)

Le présent alinéa vise à renforcer les contrôles à l’égard des personnes allocataires du RSA. En effet, il autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents.

Cependant, au vu de la nature du RSA qui est un droit, c’est à la loi de définir les conditions qui permettent d’y accéder et non aux conseils départementaux. Dans cette perspective, cet amendement est un amendement de suppression de la présente disposition.