Amendement N° CL1015 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).

Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un département de décider lui-même de la base ressource applicable à un minimum social porte atteinte au principe d’égalité qui implique que toute personne dispose des mêmes droits au RSA sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, conformément à l’article L. 262‑3, la prise en compte des biens, productifs ou non de revenus relève du pouvoir réglementaire.