Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL122 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Labaronne, Mme Françoise Dumas, Mme Bono-Vandorme, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, M. Le Bohec, Mme Colboc, M. Henriet, Mme Daufès-Roux, M. Roseren.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au maire de la commune concernée »
les mots :
« aux maires des communes situées à moins de six kilomètres du projet ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le conseil municipal se prononce »
les mots :
« Les conseils municipaux des communes mentionnées au premier alinéa se prononcent ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si la majorité de ces conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet ne peut être réalisé. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
Exposé sommaire :
On le sait, il peut arriver que les projets éoliens soient difficilement acceptés dans les territoires.
Or, l'acceptabilité d'un projet par la population est une donnée nécessaire à prendre en compte.
En l'état, pour prendre en compte cette donnée, l'article 5 sexies du présent projet de loi prévoit que le Maire de la Commune d'implantation de l'éolienne soit saisi pour avis.
Toutefois, les éoliennes terrestres ont une hauteur qui dépasse largement les 100 mètres de haut et on voit aujourd'hui s'implanter sur certains territoires des projets qui se hissent à près de 300 mètres (Engie a récemment un projet à Gand avec une éolienne qui atteint une hauteur totale de 242,5 mètres).
En d'autres termes, un projet éolien a des conséquences bien au delà de la seule Commune d'implantation.
En ce sens, il serait peu acceptable de faire dépendre l’avenir d’un projet éolien de la volonté de cette seule Commune.
Aussi, le présent amendement propose qu'un avis soit rendu, non plus seulement par la Commune d'implantation, mais par les Conseils municipaux des Communes situées dans un rayon de 6km autour des projets. Les conseils municipaux de ces Communes seraient consultées en amont.
Si une majorité de Conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet ne pourra pas être réalisé.
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